ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
1.1. SRL CLE ou nous : la SRL COLLET LAURENT ELECTRICITE, dont le siège social est situé à 7060 Soignies, Chaussée d’Enghien, 5055, enregistrée à la BCE sous le numéro 0476.962.262.
1.2. Maître d’ouvrage ou vous : le client faisant appel aux services et marchandises de la SRL CLE.
ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS
2.1. Les conditions générales de la SRL CLE sont réputées acceptées par le maître d’ouvrage, même si elles contredisent ses propres conditions.
2.2. Elles s’appliquent à tout devis, offre, commande et contrat, écrit ou oral, avec la SRL CLE.
2.3. Une dérogation nécessite une confirmation écrite de notre part.
2.4. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du contrat, les parties s’engageant à remplacer toute clause nulle par une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 3 : OFFRE/DEVIS
3.1. Les offres de la SRL CLE lient pour 15 jours, sauf stipulation contraire. Passé ce délai, elles cessent de lier la SRL CLE.
3.2. L’acceptation d’une offre ou d’un devis signifie également l’acceptation de ces conditions générales.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
4.1. En cas de contrat conclu hors de nos locaux, le maître d’ouvrage dispose de 14 jours pour se rétracter.
4.2. Pour les interventions urgentes, le droit de rétractation est expressément renoncé.
ARTICLE 5 : PRIX
5.1. Les prix sont toujours hors TVA, qui est à charge du maître d’ouvrage.
5.2. Tout travail supplémentaire nécessite l’accord du maître d’ouvrage.
ARTICLE 6 : RÉVISION DE PRIX
Toute modification des coûts entraîne une révision du prix, suivant la formule de révision fournie dans les conditions.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
7.1. Modalités de paiement : 30 % d’acompte après accord, 50 % à la livraison du matériel, et le solde à l’achèvement.
7.2. Les factures sont payables dans les 15 jours, et des intérêts et pénalités sont appliqués en cas de retard.
ARTICLE 8 : DÉLAI D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont indicatifs et sans garantie, sauf clause spéciale.
ARTICLE 9 : TERRASSEMENT
La responsabilité de la SRL CLE est limitée en cas de dégâts sur des obstacles imprévisibles ou pollution du sol.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent propriété de la SRL CLE jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La SRL CLE est débitrice d’une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU CONTRAT
La SRL CLE peut mettre fin au contrat en cas de non-respect des obligations par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 13 : RÉCEPTION
En l’absence de remarques, les travaux sont considérés comme acceptés dans les 15 jours suivant l’achèvement.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ POUR VICES CACHÉS
La garantie pour vices cachés s’étend sur deux ans, à condition que le vice soit signalé sous deux mois.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Les obligations peuvent être suspendues en cas de force majeure, comme des intempéries ou des pénuries de matières premières.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi belge est applicable, et les juridictions de Soignies et Mons sont compétentes pour tout litige.
ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (GDPR)
La SRL CLE collecte et traite les données personnelles pour l’exécution du contrat, la gestion des clients, et les activités marketing, en conformité avec le RGPD.